Introduction

Le contrat occupe une place essentielle dans l’organisation des transactions civiles. Il constitue le moyen par lequel les parties définissent leurs droits et obligations et répartissent les responsabilités et les risques liés à la relation contractuelle. Les opérations de vente, de location, d’entreprise, de mandat, de partenariat, de prestation de services, ainsi que d’autres actes relevant de la vie privée et de l’activité économique, reposent sur les contrats.

La loi saoudienne sur les transactions civiles réglemente les dispositions générales relatives au contrat. Elle précise les modalités de sa formation, les règles applicables à l’expression de la volonté, les conditions de son objet, ses effets à l’égard des parties contractantes et des tiers, les règles de son interprétation et de son exécution, ainsi que les conséquences de sa nullité ou de sa résolution.

La loi sur les transactions civiles a été promulguée par le décret royal n° M/191 du 29/11/1444 H. Ses dispositions s’appliquent également aux transactions commerciales lorsqu’aucun texte spécial ne régit la question concernée, à condition que cette application ne soit pas contraire à la nature de la transaction commerciale.

Que désigne le contrat dans la loi sur les transactions civiles ?

Le contrat se forme par la concordance de l’offre et de l’acceptation en vue de produire un effet juridique, sous réserve des formalités particulières que les dispositions légales peuvent imposer pour la conclusion de certains contrats.

Le contrat repose sur la concordance de deux ou plusieurs volontés destinées à produire un effet juridique déterminé. Cet effet peut consister à créer une nouvelle obligation, à transférer un droit existant, à modifier une relation juridique ou à y mettre fin.

Dans un contrat de vente, le vendeur s’engage à transférer et à livrer le bien vendu, tandis que l’acheteur s’engage à payer le prix. Dans un contrat d’entreprise, l’entrepreneur s’engage à exécuter le travail convenu, tandis que le maître d’ouvrage s’engage à verser la contrepartie. Le contenu de chaque contrat détermine la nature des droits et obligations qui en résultent.

Comment le contrat se forme-t-il ?

Le contrat se compose d’une offre émise par l’une des parties et d’une acceptation conforme émise par l’autre. Le contrat ne se forme pas lorsque l’acceptation diffère de l’offre sur une question essentielle. Dans ce cas, l’acceptation modifiée constitue une nouvelle offre qui nécessite l’accord de l’offrant initial.

L’offre devient également caduque dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le délai fixé par l’offrant pour l’acceptation expire sans qu’une acceptation ait été émise. Une acceptation formulée après la caducité de l’offre ne forme pas le contrat, mais constitue une nouvelle offre.

Il n’est pas nécessaire que les parties contractantes soient réunies au même endroit. Le contrat peut être conclu par correspondance, par voie électronique ou par tout autre moyen de communication, dès lors qu’il est possible de vérifier la concordance de leurs volontés sur les éléments essentiels.

Le consensualisme et le formalisme dans les contrats

En principe, les contrats reposent sur le consensualisme. La concordance de l’offre et de l’acceptation suffit à leur formation, sans qu’une forme particulière soit exigée.

Toutefois, la loi peut imposer, pour certains contrats, un écrit, une authentification, un enregistrement ou l’accomplissement d’une formalité particulière. Les parties peuvent également convenir que le contrat ne sera formé qu’après sa rédaction, sa signature ou l’accomplissement d’une procédure déterminée.

L’écrit exigé pour la formation du contrat se distingue de l’écrit requis pour en apporter la preuve. Un contrat peut être valablement formé, tout en étant difficile à prouver en cas de litige en raison de l’absence de documentation de l’accord ou de l’ambiguïté des échanges entre les parties.

Les éléments essentiels du contrat

La validité du contrat exige un consentement juridiquement reconnu, un objet susceptible de faire l’objet d’une transaction et des parties disposant de la capacité nécessaire. Le contrat ne doit pas non plus contrevenir à une disposition impérative ni à l’ordre public.

1. Le consentement

Le consentement correspond à la concordance des volontés des parties quant à la conclusion du contrat et à ses éléments essentiels. Il suppose de déterminer la nature de la relation, l’objet de l’obligation, la contrepartie, la durée et les autres questions considérées comme fondamentales selon le type de contrat.

La poursuite des négociations ou l’échange de propositions ne suffisent pas à former le contrat tant que les parties ne sont pas parvenues à un accord définitif dont le contenu peut être déterminé.

2. L’objet du contrat

L’objet du contrat est le bien, l’acte ou l’abstention sur lequel porte l’obligation. Il doit être possible, licite, déterminé ou déterminable.

L’objet peut être individualisé, comme dans la vente d’un immeuble précis, ou défini par son genre, comme dans la fourniture d’une quantité de marchandises répondant à des caractéristiques précises. Certains effets contractuels peuvent varier en fonction de la nature de l’objet et de son mode de détermination.

3. La capacité des parties contractantes

Pour qu’un acte juridique soit valable, la partie contractante doit avoir la capacité de le conclure. Les règles applicables varient selon l’âge de la personne, sa situation et le degré d’avantage ou de préjudice que le contrat peut lui occasionner.

Les actes des personnes incapables ou partiellement incapables sont soumis à des règles destinées à protéger leurs intérêts. Le défaut de capacité peut entraîner la nullité ou l’annulabilité de l’acte, selon la nature du cas et la disposition légale applicable.

4. La licéité du contrat

L’objet et le contenu du contrat doivent être licites. Il n’est pas valable de convenir d’une obligation interdite par la loi, d’une clause contraire à une disposition impérative ou d’un effet incompatible avec l’ordre public.

Les parties restent libres de déterminer les clauses du contrat dans les limites fixées par la loi. Elles peuvent organiser les détails de leur relation en fonction de leurs intérêts, à condition que l’accord ne contienne aucune violation légale.

L’intégrité de la volonté lors de la conclusion du contrat

Un contrat peut sembler avoir été formé par une offre et une acceptation, alors que la volonté de l’une des parties a été affectée par un vice portant atteinte à la validité de son consentement.

Les principaux vices de la volonté sont les suivants :

1. L’erreur

L’erreur existe lorsque le consentement d’une partie repose sur une représentation inexacte d’un fait essentiel et que cette représentation a influencé sa décision de contracter.

Toutes les erreurs ne produisent pas le même effet juridique. L’erreur doit être substantielle au regard des circonstances, de la nature du contrat et de l’importance de son influence sur la volonté.

2. Le dol

Le dol résulte de l’emploi de manœuvres frauduleuses ou de la communication d’informations trompeuses ayant conduit une partie à conclure un contrat qu’elle n’aurait pas conclu sans ces procédés.

Le dol peut résulter d’un acte positif, mais également de la dissimulation d’un fait essentiel lorsque la nature de la transaction ou la bonne foi imposent sa révélation.

3. La contrainte

La contrainte existe lorsqu’une partie est soumise à une menace qui suscite chez elle une crainte la conduisant à conclure le contrat sans liberté de choix.

L’effet de la contrainte est apprécié en fonction de la situation de la personne, de la nature de la menace et de sa capacité à influencer sa volonté.

La force obligatoire du contrat

Le contrat valable oblige les parties conformément à son contenu. Aucune d’elles ne peut le révoquer ou le modifier unilatéralement, sauf si le contrat ou la loi l’autorise.

La force obligatoire du contrat protège la stabilité des transactions, car chaque partie prend ses décisions en se fondant sur l’exécution, par l’autre partie, des obligations qu’elle a assumées. Cela comprend les obligations principales, telles que la livraison ou le paiement de la contrepartie, ainsi que les obligations accessoires, telles que la confidentialité, la coopération, la transmission d’informations et l’abstention de tout acte susceptible d’entraver l’exécution.

La force obligatoire du contrat ne signifie pas que toute clause écrite soit automatiquement valable. Une clause contraire à une disposition impérative ou à l’ordre public ne devient pas licite du seul fait de l’accord des parties.

L’exécution du contrat de bonne foi

La loi sur les transactions civiles impose que le contrat soit exécuté conformément à son contenu et d’une manière compatible avec les exigences de la bonne foi. Le contrat ne se limite pas à ce qui y est expressément stipulé ; il comprend également les obligations qui découlent de la loi, des usages et de sa propre nature.

La bonne foi se manifeste dans le comportement concret des parties pendant l’exécution. Elle implique notamment :

• de fournir les informations et documents nécessaires à l’exécution de l’obligation ;

• de ne pas entraver l’autre partie ni lui imposer des exigences non prévues par l’accord ;

• de révéler les faits essentiels ayant une incidence sur l’exécution ;

• de respecter les délais et les procédures de notification convenus ;

• de préserver les informations confidentielles ;

• de ne pas exercer les droits contractuels dans le but de nuire à l’autre partie.

La bonne foi constitue un critère d’appréciation des modalités d’exécution et ne se limite pas à la phase de formation du contrat.

L’interprétation du contrat

L’interprétation devient nécessaire lorsque les termes du contrat sont ambigus, susceptibles de plusieurs significations ou contradictoires entre eux.

Lorsque les termes du contrat sont clairs, il n’est pas permis de s’écarter de leur sens sous prétexte de rechercher la volonté des parties. Lorsqu’une interprétation est nécessaire, il convient de rechercher leur intention commune en tenant compte de la nature de la transaction, des usages et des circonstances entourant la conclusion du contrat.

L’interprétation exige de lire le contrat comme un ensemble cohérent et interdépendant, sans isoler chaque clause du reste de ses dispositions. Le sens d’une expression peut être précisé par les définitions figurant dans le contrat, l’étendue des travaux, le mode de calcul de la contrepartie ou les obligations qui lui sont liées.

Le besoin d’interprétation diminue lorsque le contrat définit clairement :

• l’objet et le périmètre du contrat ;

• les obligations de chaque partie ;

• la contrepartie et son mode de paiement ;

• la durée d’exécution ;

• les procédures de livraison et d’acceptation ;

• les cas de retard et d’inexécution ;

• les conditions de modification, de résolution et de cessation ;

• les moyens de notification ;

• le mécanisme de règlement des différends.

Les effets du contrat entre les parties

Le contrat valable produit ses effets entre les parties contractantes. Les droits convenus prennent naissance et les obligations deviennent exigibles.

Le contrat peut n’obliger qu’une seule partie, comme dans certaines formes de libéralité, ou obliger les deux parties, comme dans la vente, la location et l’entreprise. Dans les contrats synallagmatiques, chaque partie est créancière sous un aspect et débitrice sous un autre.

Le débiteur doit exécuter son obligation conformément aux modalités convenues. S’il refuse de l’exécuter, s’il tarde à le faire ou s’il l’exécute de manière partielle ou défectueuse, les conséquences juridiques appropriées s’appliquent selon la nature de l’inexécution.

L’effet du contrat à l’égard des tiers

En principe, le contrat ne crée pas d’obligation à la charge d’une personne qui n’y était pas partie. Toutefois, il peut conférer un droit à un tiers dans les cas autorisés par la loi.

Cette règle est connue sous le nom de principe de l’effet relatif du contrat. L’accord conclu entre deux personnes ne suffit pas, à lui seul, à obliger une troisième personne à accomplir un acte ou à assumer une responsabilité qu’elle n’a pas acceptée.

Certains effets du contrat peuvent s’étendre aux ayants cause universels ou particuliers conformément aux règles applicables. Il est également possible de stipuler au profit d’un tiers lorsque les conditions légales sont réunies.

L’inexécution du contrat

L’inexécution du contrat peut prendre plusieurs formes, notamment :

• le refus total d’exécuter ;

• le retard dans l’exécution ;

• l’exécution partielle ;

• l’exécution défectueuse ;

• la violation des spécifications ou conditions convenues ;

• l’empêchement de l’autre partie d’exécuter son obligation.

L’effet juridique de l’inexécution varie selon sa gravité, la possibilité d’y remédier, la nature et les clauses du contrat, ainsi que le préjudice qui en résulte.

La partie lésée peut avoir le droit de demander l’exécution en nature, de suspendre l’exécution de son obligation correspondante, de résoudre le contrat ou de réclamer une indemnisation, lorsque les conditions légales propres à chaque recours sont remplies.

La résolution du contrat

La résolution est liée à l’inexécution, par l’une des parties, de son obligation dans un contrat synallagmatique. Elle entraîne la fin de la relation contractuelle et les effets prévus par la loi.

La résolution peut être judiciaire ou résulter d’une clause expresse autorisant le créancier à résoudre le contrat en cas d’inexécution du débiteur. La clause de résolution ne dispense pas de la mise en demeure, sauf si les parties l’ont expressément prévu.

En cas de résolution ou de dissolution de plein droit, les parties sont, en principe, replacées dans la situation qui était la leur avant la conclusion du contrat. Si cela est impossible, le tribunal peut accorder une indemnisation, sous réserve des règles particulières applicables aux contrats à exécution successive.

La résolution se distingue de la cessation. La résolution repose généralement sur une inexécution contractuelle, tandis que la cessation peut résulter de l’expiration de la durée, de l’accord des parties ou de l’exercice d’un droit prévu par le contrat ou la loi.

La nullité et l’annulation du contrat

Il convient de distinguer le contrat nul du contrat annulable.

Le contrat nul

Le contrat est nul lorsque l’un de ses éléments essentiels fait défaut ou lorsqu’il contrevient à une disposition dont la violation entraîne la nullité.

Toute personne ayant un intérêt peut invoquer la nullité, et le tribunal peut la prononcer d’office. La nullité ne peut être couverte par la confirmation des parties contractantes.

Le contrat annulable

Le contrat annulable est initialement valable et produit ses effets, mais la loi accorde à l’une des parties le droit d’en demander l’annulation en raison d’un vice affectant sa capacité, sa volonté ou d’une autre cause prévue par la loi.

Le contrat demeure en vigueur tant que le titulaire du droit à l’annulation ne l’a pas exercé. Ce droit peut s’éteindre par confirmation ou par l’expiration du délai légal.

La cessation du contrat et l’extinction de l’obligation

La cessation du contrat ne coïncide pas toujours avec l’extinction de toutes les obligations qui en découlent.

Le contrat peut prendre fin à l’expiration de sa durée, par l’accomplissement de son objet ou par sa résolution, tandis que certaines obligations subsistent, telles que la confidentialité, la restitution des documents, le règlement des comptes et l’indemnisation de dommages antérieurs.

L’obligation peut s’éteindre par l’exécution, la remise de dette, la compensation, la confusion des qualités de créancier et de débiteur, l’impossibilité d’exécution ou toute autre cause prévue par la loi.

La détermination de l’effet juridique exige donc de distinguer la cessation de la relation contractuelle principale de l’extinction de chaque obligation qui en est issue.

L’importance de la rédaction juridique du contrat

La valeur réelle du contrat apparaît lors de son exécution et lorsqu’un différend survient, et non uniquement au moment de sa signature. Une rédaction précise définit le périmètre de la relation, clarifie les responsabilités et empêche une interprétation excessivement extensive des obligations.

Les éléments qui méritent une attention particulière lors de la préparation du contrat comprennent :

• l’identification des parties, de leurs qualités et des pouvoirs de leurs représentants ;

• la description précise de l’objet du contrat ;

• la détermination de la contrepartie, des taxes et des dépenses ;

• la définition des étapes et des délais d’exécution ;

• l’établissement de critères clairs de livraison et d’acceptation ;

• l’organisation des modifications du périmètre des travaux ;

• la définition des cas de retard et de force majeure ;

• l’organisation de la responsabilité et de l’indemnisation ;

• la détermination des conditions de résolution et de cessation ;

• la détermination de la juridiction compétente et du mécanisme de règlement des différends.

L’utilisation d’un modèle général qui ne tient pas compte de la nature de la transaction peut entraîner des obligations contradictoires ou des lacunes qui ne deviennent apparentes qu’après le début de l’exécution.

Questions fréquentes sur le contrat dans la loi sur les transactions civiles

Le contrat doit-il être écrit ?

En principe, le contrat se forme par la concordance de l’offre et de l’acceptation, sauf si la loi exige une forme déterminée ou si les parties conviennent que le contrat ne sera formé que par écrit.

L’écrit demeure néanmoins l’un des principaux moyens de prouver l’accord et d’en déterminer le contenu.

Une partie peut-elle modifier unilatéralement le contrat ?

Aucune partie ne peut modifier unilatéralement le contrat, sauf si le contrat ou la loi lui accorde expressément ce droit.

Le pouvoir de modification doit être exercé dans les limites convenues et conformément à la bonne foi.

Quelle est la différence entre la résolution et la nullité ?

La nullité concerne un vice affectant la formation du contrat ou la violation d’une disposition légale ayant une incidence sur sa validité. La résolution s’applique à un contrat valable lorsqu’une inexécution ultérieure justifie sa cessation.

Le contrat oblige-t-il les personnes qui n’y sont pas parties ?

En principe, le contrat ne crée pas d’obligations à la charge des tiers, mais il peut leur conférer des droits dans les cas prévus par la loi.

L’expiration de la durée du contrat entraîne-t-elle la disparition de tous les droits ?

La durée du contrat peut expirer alors que certains droits ou obligations nés pendant son exécution subsistent, tels que les sommes dues, les indemnités, les obligations de confidentialité et la restitution des documents.

Conclusion

La loi sur les transactions civiles établit un cadre général régissant le contrat depuis sa formation jusqu’à la cessation de ses effets. Elle fixe les règles relatives au consentement, à l’interprétation, à l’exécution et à la bonne foi, et traite de l’inexécution, de la résolution, de la nullité et de l’effet du contrat à l’égard des tiers.

La protection contractuelle résulte de la combinaison d’une formation valable, d’une rédaction précise et d’une exécution correcte. Un contrat soigneusement rédigé ne se limite pas à prouver l’accord : il définit les obligations des parties, organise les risques et prévoit des solutions pratiques aux situations susceptibles de survenir au cours de la relation contractuelle.